Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-182 du 24 septembre 2013 relative aux conditions dans lesquelles un véhicule a été confisqué par des fonctionnaires de police le 28 juin 2011 et in fine détruit |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-182 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Dégradation de biens |
| Mots-clés: | véhicule ; épave ; mise en consigne |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits, saisi des circonstances dans lesquelles un véhicule a été confisqué par des fonctionnaires de police le 28 juin 2011, ainsi que des conditions dans lesquelles aucun document n’a été remis à son propriétaire à la suite de cette confiscation qui a abouti in fine à la destruction dudit véhicule :
- constate l’absence de manquement à la déontologie de la sécurité ; - recommande que lorsqu’en dehors de toute procédure judiciaire, un véhicule qui semble être abandonné est mis en consigne, les fonctionnaires de police l’ayant découvert mènent des investigations aux fins d’essayer de retrouver son propriétaire. Le Défenseur des droits recommande également que les différentes mesures décidées tout au long de la prise en charge d’un véhicule depuis son enlèvement jusqu’à son éventuelle destruction fassent systématiquement l’objet d’une procédure écrite et transparente permettant d’assurer la traçabilité du véhicule, ainsi que le contrôle de la procédure diligentée. |
Documents numériques (2)
 DDD_DEC_20130924_MDS-2013-182.pdf Adobe Acrobat PDF | TO_MIN_20140806_MLD-2013-182.pdf Adobe Acrobat PDF |
