Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-178 du 21 octobre 2013 relative à la suppression d’une prime d’assiduité potentiellement discriminatoire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-178 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Documents internes] Demande devenue sans objet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par l’Inspection du Travail d’une demande d’avis concernant les modalités d’octroi d’une prime d’assiduité qui semblait susceptible d’engendrer des discriminations à raison de plusieurs critères prohibés.
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de cette question et a procédé à une enquête auprès de la société mise en cause. Le Défenseur des droits constate que la prime litigieuse a été intégrée au salaire de base des salariés de la société. En conséquence, il prend acte du règlement de ce litige et procède à la clôture du dossier. |
Documents numériques (1)
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