Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-162 du 26 juillet 2013 relative au déroulement d'une garde à vue et une fouille à nu |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-162 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Avocat [Documents internes] Rejet après interventions extérieures |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement de la garde à vue de Mme C.C., le 21 octobre 2009, au commissariat de Créteil, et tout particulièrement de la fouille à nu à laquelle elle a été soumise.
Si le Défenseur des droits déplore vivement que la réclamante ait été soumise à une fouille à nu au cours de sa garde à vue, il ne constate pas de manquement individuel à la déontologie au regard du manque d’encadrement de cette pratique à l’époque des faits et de la réforme de la garde à vue posée par la loi du 14 avril 2011, qui devrait permettre d’éviter le renouvellement d’une telle pratique dans les mêmes circonstances. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20130726_MDS-2013-162.pdf Adobe Acrobat PDF |
