Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-155 du 29 juillet 2013 relative aux circonstances d'un contrôle routier |
| Auteurs : | Défenseur des Droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-155 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Enfant [Documents internes] Rejet après interventions extérieures |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances d’un contrôle routier dont il a fait l’objet le 16 juillet 2012, sur le chemin de retour de l’hôpital, avec sa compagne Mme S. P. et leur enfant âgé de 6 jours.
Le réclamant fait grief aux fonctionnaires de police qui l’ont contrôlé puis interpellé pour le conduire au commissariat, d’avoir abandonné seuls sur le bord de la route sa compagne, avec leur enfant dans les bras, qui ne savait pas conduire et n’était pas en état de prendre les transports en commun en raison de deux opérations chirurgicales subies à l’hôpital. Le Défenseur des droits relève une absence de manquement quant à la prise en charge de la compagne du réclamant et de son enfant, le contrôle routier s’étant déroulé à proximité du lieu de résidence déclaré de la jeune femme. |
Documents numériques (1)
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