Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-150 du 29 juillet 2013 relative à un refus d’embauche à raison de l’âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-150 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime en lien avec son âge.
La réclamante, âgée de 43 ans, postule à un poste de chargé de projet au sein d’un réseau d’organismes. L’employeur l’informe par courrier électronique être intéressé par sa candidature et lui demande des précisions sur son âge et sur l’année d’obtention de ses diplômes. La réclamante apporte les précisions demandées et, en l’absence de réponse, sollicite des explications auprès de l’employeur. Ce dernier lui répond alors que son profil est surdimensionné pour le poste. Des éléments recueillis au cours de l’instruction menée par le Défenseur des droits, il ressort que le profil professionnel de la réclamante correspondait au poste à pourvoir et que les justifications apportées par l’employeur ne permettent pas de considérer que le refus d’embauche qui lui a été opposé repose sur des motifs étrangers à toute discrimination. En effet, la personne recrutée bénéficiait d’une expérience similaire à celle de la réclamante, l’ensemble des personnes reçues en entretien était toutes âgées de 26 à 33 ans et la personne finalement recrutée était âgée de 33 ans. En conséquence, le Défenseur des droits décide d’une part, de rappeler les termes de la loi à l’employeur afin d’éviter la réitération de tels faits et, d’autre part, de recommander à l’employeur de se rapprocher de la réclamante en vue de l’indemniser du préjudice subi et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois. |
| Date de réponse du réclamant : | 07/04/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | La décision recommandation a été suivie d’effet, l’employeur a adressé une copie du protocole transactionnel proposé à la réclamante. |
Documents numériques (1)
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