Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-148 du 6 août 2013 relative au rejet d’une candidature à un poste de juriste à pouvoir au sein d’un service départemental d’incendie et de secours fondé sur l’origine |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/08/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-148 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
La réclamante a postulé sur une offre d’emploi de juriste au sein d’un service départemental de secours et d’incendie. Alors que sa candidature a été immédiatement rejetée au motif que le recrutement était achevé, elle apprenait qu’une de ses amies recevait au même moment un accusé de réception.
Elle décidait alors d’adresser à l’employeur un CV test en empruntant un patronyme à consonance française et recevait une réponse différente. Compte tenu de ces éléments de nature à faire présumer l’existence d’une discrimination, le Défenseur des droits a convoqué à une audition le responsable du recrutement. Il ressort de l’instruction que, malgré les apparences, les différentes candidatures ne sont pas intervenues dans les mêmes conditions, celle de la réclamante n’étant adressée qu’à l’issue de la phase initiale, après qu’une candidature ait déjà été retenue. De la même manière, malgré la proximité des heures auxquelles elles ont été adressées, la candidature de la réclamante et la candidature test relèvent de deux phases différentes de la procédure de recrutement. Ces éléments paraissent de nature à écarter toute intention de discriminer et à justifier la réponse adressée à la réclamante. Toutefois, il ressort également de l’instruction que plusieurs dysfonctionnements reflétant une certaine absence de transparence ont entaché la procédure de recrutement, nonobstant l’assouplissement des modalités de recrutement pour les remplacements temporaires prévu à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En conséquence, le Défenseur des droits a recommandé au directeur du SDIS de se rapprocher de la réclamante pour examiner avec elle les mesures de réparation qui pourraient être mises en œuvre, en lui apportant notamment l’accompagnement nécessaire au développement de son projet professionnel. Le Défenseur des droits a également recommandé de prendre toute mesure interne à l’intention des services susceptible de prévenir le renouvellement de tels faits. |
Documents numériques (1)
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