Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-147 du 18 juillet 2013 relative à la fin anticipée d’une convention de mise à disposition, prise en considération de l’état de santé et l’état de grossesse de la réclamante |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-147 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Grossesse |
| Mots-clés: | rupture de contrat |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, qui se plaint de la fin anticipée de sa mise à disposition par une commune, qu’elle estime en lien avec sa grossesse et son état de santé.
L’enquête a permis de montrer que l’employeur n’a pas fourni d’éléments objectifs permettant de justifier la décision contestée. En conséquence, il considère que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination à raison de son état de santé et de son état de grossesse, et recommande à la commune d’indemniser la réclamante pour le préjudice résultant du caractère discriminatoire de la rupture de la convention de mise à disposition. |
| Date de réponse du réclamant : | 15/04/2015 |
| Suivi de la décision : |
Par jugement en date du 15 avril 2015, le Tribunal administratif a considéré que la commune n’a pas justifié que la rupture anticipée de la mise à disposition de la réclamante était fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il a estimé que cette décision de mettre fin à la mise à disposition de l’intéressée avait eu une incidence directe et certaine sur ses perspectives professionnelles. La réclamante a obtenu 10 000 euros au titre de ce préjudice. |
Documents numériques (1)
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