Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-139 du 2 juillet 2013 relative à la dispersion d’un groupe de manifestants par des militaires de la gendarmerie |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-139 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances du recours à la force par des militaires de la gendarmerie pour disperser un groupe de manifestants.
Le Défenseur des droits considère que l’emploi du gaz lacrymogène sur les manifestants qui se trouvaient sur la voie du train était disproportionné au regard de la situation et qu’ainsi le commandant F. W., dans les circonstances particulières de l’affaire, a commis un manquement à la déontologie, contraire à l’article 8 de la Charte du gendarme. Il demande que le commandant F. W. fasse l’objet de poursuites disciplinaires pour ne pas avoir eu recours à la force nécessaire de manière graduée, proportionnée et adaptée, conformément aux termes de l’article 8 de la Charte du gendarme, l’usage des armes étant réservé à l’absolue nécessité. Constatant l’absence de cadre d’emploi de ce matériel au sein de la gendarmerie, le Défenseur des droits recommande qu’une note soit élaborée et diffusée, concernant l’instruction d’emploi du diffuseur lacrymogène de grande capacité et prévoyant sa présentation, ses conditions d’emploi, les précautions nécessaires, la formation, à l’instar de l’instruction du 14 juin 2004 qui existe au sein de la police nationale et en conformité avec les standards du Comité européen pour la prévention de la torture. |
| Suivi de la décision : | réponse du ministre 3 octobre 2013: mise à jour de la circulaire encadrant l'emploi des diffuseurs de gaz lacrymogène |
Documents numériques (1)
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