Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-138 du 2 juillet 2013 relative aux circonstances dans lesquelles une personne a fait l’objet d’un contrôle d’identité à son domicile |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-138 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Contrôle d'identité |
| Mots-clés: | intervention à domicile ; infraction à la législation sur les étrangers |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles Mme M. B. a fait l’objet d’un contrôle et d’une vérification de sa situation administrative, à son domicile le 11 août 2011.
Le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie au sujet de l’opportunité de l’intervention des fonctionnaires de police au domicile de la réclamante. Il constate néanmoins que la procédure de vérification de la situation administrative de la réclamante qui s’en est suivie n’a pas fait l’objet d’une mention spéciale en procédure concernant sa durée et les motifs pour lesquels il y a été mis fin. Cette carence a privé l’autorité judiciaire de contrôler la légalité et la durée de la retenue. Il recommande que soient rappelés au fonctionnaire de police, officier de police judiciaire, les termes du code de déontologie de la police nationale, et notamment les dispositions de l’article 7 s’agissant de leurs obligations de loyauté envers l’autorité judiciaire. |
Documents numériques (1)
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