Document public
Titre : | Décision MDS-2013-134 du 2 juillet 2013 relative aux mesures d’isolement prises à l'encontre d'une personne détenue |
Auteurs : | Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 02/07/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-134 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux mesures d’isolement carcéral dont une personne détenue a fait l’objet, entre 2008 et 2010.
Le Défenseur des droits recommande qu’il soit opéré une clarification des dispositions de l’article R. 57-7-75 du code de procédure pénale, portant sur les interactions entre hospitalisation et isolement carcéral. Le Défenseur des droits recommande également que le cadre juridique de l’isolement soit rappelé à deux auteurs de décisions litigieuses de prolongation de l’isolement de M. F.S. |
Documents numériques (1)
DDD_DEC_20130702_MDS-2013-134.pdf Adobe Acrobat PDF |