Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-116 du 21 mai 2013 relative aux conditions dans lesquelles le réclamant a été conduit au commissariat pour être pris en photo par des fonctionnaires de police, sans être informé des raisons de ces mesures |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-116 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Mots-clés: | conduite au commissariat ; prise de photographie ; information sur les griefs |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles le réclamant a été conduit au commissariat pour être pris en photo par des fonctionnaires de police, sans être informé des raisons de ces mesures.
Le Défenseur des droits recommande que toute personne mise en cause, faisant l’objet d’actes d’investigation, soit informée des raisons pour lesquelles elle est sollicitée. |
Documents numériques (1)
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