Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-109 du 23 mai 2013 relative au non-renouvellement d’un contrat unique d’insertion que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-109 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Renouvellement de contrat |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement d’un contrat unique d’insertion au sein d’une association que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé.
Après le premier renouvellement d’un contrat unique d’insertion de six mois au sein d’une association, la réclamante apprend qu’elle est enceinte et en informe son employeur. En raison de sa grossesse, la réclamante est placée en arrêt maladie à plusieurs reprises. Le Président du Conseil général valide son projet d’insertion et renouvelle son contrat d’engagement réciproque élaboré dans le cadre de son droit au RSA afin de l’accompagner dans la réalisation de son projet professionnel. L’employeur convoque la réclamante afin de l’informer de sa décision de ne pas renouveler son contrat unique d’insertion en raison de son état de santé. La réclamante conteste cette décision et fait valoir d’une part, que son médecin traitant l’a déclarée apte à poursuivre son activité professionnelle, et, d’autre part que son employeur s’était engagé à l’accompagner dans son projet d’insertion professionnelle. En réponse au courrier d’instruction du Défenseur des droits, l’employeur indique expressément que l’état de santé de la réclamante a été à l’origine de la décision de ne pas renouveler son contrat. A sa demande, l’employeur a été entendu par les services du Défenseur des droits. Au cours de son audition, l’employeur a expliqué que l’état de grossesse de la réclamante n’était pas à l’origine du non-renouvellement de son contrat. Il a insisté sur le fait que ce n’était pas directement son état de santé qui avait fondé cette décision mais l’incidence de ses arrêts maladie sur la réalisation de son parcours d’insertion professionnelle. |
Documents numériques (1)
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