Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-103 du 20 juin 2013 relative aux restrictions prévues par les règlements généraux de la Fédération française du Basketball pour les joueurs de nationalité étrangère |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-103 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Sports et loisirs [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Géographie] France |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une licence amateur de basketball pour la saison 2010 / 2011 en raison de la nationalité. La réclamation individuelle a amené à une analyse approfondie des conditions fixées dans les règlements susvisés et ceux en vigueur pour la saison 2012 / 2013. Il résulte de l’enquête menée auprès de la fédération mise en cause et du ministère des sports que le règlement général comporte en effet des quotas de joueurs fondés sur la nationalité.
Une telle pratique qui exclut ou limite l’accès des joueurs étrangers est en contradiction manifeste avec la jurisprudence européenne en matière de sports collectifs professionnels. Elle est également contraire à l’arrêt Malaja du Conseil d’Etat ainsi qu’aux arrêts de la CJUE qui soulignent l’applicabilité directe des accords d’association engageant les Etats membres de l’UE et prohibant toute discrimination fondée sur la nationalité. Au niveau amateur, la pratique de la fédération caractérise une discrimination fondée sur la nationalité réprimée par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Le Défenseur des droits recommande à la Fédération Française de Basketball et au ministre des sports de mettre en place une réforme des règlements généraux se conformant au droit français et européen. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 20/06/2013 |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits a été saisi relative au refus de délivrance d’une licence amateur de basketball pour la saison 2010-2011 en raison de la nationalité. La réclamation individuelle a amené à une analyse approfondie des conditions fixées dans les règlements susvisés et ceux en vigueur pour la saison 2012-2013. Il résulte de l’enquête menée auprès de la fédération mise en cause et du ministère des sports que les règlements généraux comportent en effet des quotas de joueurs fondés sur la nationalité. Une telle pratique qui exclut ou limite l’accès des joueurs étrangers est en contradiction manifeste avec la jurisprudence européenne en matière de sports collectifs professionnels. Elle est également contraire à l’arrêt Malaja du Conseil d’Etat ainsi qu’aux arrêts de la CJUE qui soulignent l’applicabilité directe des accords d’association engageant les Etats membres de l’UE et prohibant toute discrimination fondée sur la nationalité. L’arrêt du Conseil d’Etat Une procédure pour manquement a été ouverte par la commission européenne contre la France et les pratique notamment de la FFBB. Au niveau amateur, la pratique de la fédération caractérise une discrimination fondée sur la nationalité réprimée par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Par sa décision MLD-2013-103 du 20 juin 2013, le Défenseur des droits a recommandé à la Fédération Française de Basketball et au ministre des sports de mettre en place une réforme des règlements généraux se conformant au droit français et européen. Par un courrier en date du 3 octobre 2013, la FFBB a répondu en indiquant qu’elle a pris la décision de réformer le système actuel et tenir compte des recommandations en maintenant toue fois l’accent sur la formation de façon nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis. La réforme déjà débutée continuera donc eu égard aux objectifs. Afin de réaliser cette réforme, un groupe de travail spécifique a été mis en place par le bureau fédéral de la FFBB lors de sa séance des 25 et 26 août 2013. CE groupe impliquera dans ses travaux au-delà de la seul sphère fédérale, la ligue nationale de Basketball, le ministère des sports et la commission sport professionnelle du CNOSF. Ces intentions ont été évoquées lors du comité des Directeurs du 4 octobre 2013. La FFBB s’était engagé à tenir informé les services du Défenseur des droits sur l’avancée du groupe de travail. A la suite d’un courrier du Défenseur des droits en décembre 2013, plusieurs rencontres aux sujets du suivi des recommandations du Défenseur des droits, la question des quotas et de la notion du joueur formé localement ont eu lieu. Lors de la dernière rencontre en septembre 2014, les deux représentants de la FFBB présents ont présenté le calendrier à respecter pour la validation des modifications des règlements généraux. Ainsi, ce serait le comité des directeurs du mois de décembre qui validera les propositions. Ils ont également évoqué l’idée d’introduire la notion d’un joueur en formation comme une sorte de sous-catégorie du joueur non formé localement. Ils s’étaient engagés à adresser au Défenseur des droits des éléments plus concrets démontrant un engagement sérieux dans la modification des règlements. Le courrier du président de la FFBB a été reçu le 29 Septembre 2014, mais cependant très approximatif compte tenu du fait que la décision du Défenseur a été adoptée et notifié il y a plus d’un an. Un courrier d’injonction est à adresser à la FFBB en laissant un délai de trois ou quatre mois pour répondre et fournir la décision du comité des directeurs. Un autre courrier est à adresser au ministre des sports qui ne nous a jamais répondu au sujet de la décision et qui pourrait nous fournir des éléments au sujet de la procédure de manquement. Il pourrait être envisagé d’adresser un courrier d’information à la Commission européenne. |
Documents numériques (1)
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