Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-99 du 1er juillet 2013 relative à un questionnaire à l’embauche que la réclamante estime en lien avec sa situation de famille |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-99 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un questionnaire qu’une société demande aux candidats à un poste de remplir avant tout entretien d’embauche.
Au sein de ce questionnaire figurent plusieurs questions relatives à : la situation de famille des candidats, l’âge et la profession du conjoint/concubin, le nombre d’enfant(s), les âge et prénoms des enfants, la profession des parents et le nombre de frère(s) et sœur(s)). L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis de mettre en évidence que : les candidats n’ayant pas répondu au questionnaire n’ont pas été convoqués en entretien, les candidats n’étaient pas informés de la possibilité de ne pas répondre audit questionnaire, les deux candidates sélectionnées pour le poste étaient toutes les deux sans enfant et, enfin, la candidate finalement recrutée est une personne célibataire sans enfant. Le Défenseur des droits considère que la société ne rapporte pas la preuve que les informations relatives à la situation de famille des candidats sont utilisées à des fins étrangères à toute discrimination. En conséquence, le Défenseur des droits recommande à la société de supprimer du questionnaire qu’elle soumet aux candidats à un poste les mentions discriminatoires relatives à leur situation de famille et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision. |
Documents numériques (1)
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