Document public
| Titre : | Délibération n°2007-242 du 1er octobre 2007 relative à une présomption de discrimination fondée sur le sexe au retour d'un congé maternité |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-242 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La concomitance entre le retour de la réclamante à la suite de son congé maternité, son absence de mission et une procédure de licenciement immédiatement engagée constituent autant d'éléments qui concourent à une présomption de discrimination fondée sur le sexe au retour d'un congé maternité. L'employeur ne rapporte pas la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination mais considère, que la réclamante présentait une insuffisance professionnelle, constatée avant son congé maternité, ce qui n'est pas corroboré par ses rapports d'évaluation.
La haute autorité constate l'existence de faits constitutifs d'une discrimination et présente des observations devant la juridiction prud'homale. |
Documents numériques (1)
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