Document public
| Titre : | Décision MDE-2013-92 du 7 mai 2013 relative à la scolarisation en classe primaire d’enfants demeurant dans des campements illicites |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2013-92 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une association de la situation des enfants demeurant dans des campements situés sur le territoire de la ville de N., le 18 décembre 2012, pour lesquels les autorités municipales refusaient l’inscription administrative dans les écoles primaires de la commune.
Le Défenseur des droits a adressé plusieurs courriers au Maire afin de recueillir ses observations quant à ce refus, soulignant par ailleurs le caractère stigmatisant et contraire à l’intérêt des enfants de cette décision. Après échange de correspondances avec la Mairie de N. et la direction académique de l’éducation nationale qui avait pris la décision d’accueillir les enfants dans une des écoles de la commune, le Défenseur des droits a pris la présente décision. |
Documents numériques (1)
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