Document public
Titre : | Décision MDE-2013-91 du 7 mai 2013 relative à la scolarisation en classe primaire d’enfants demeurant dans des campements illicites |
Voir aussi : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 07/05/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2013-91 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Mineur étranger |
Résumé : |
Le Défenseur des droits s’est autosaisi de la situation des enfants demeurant dans des campements situés sur le territoire de la ville de S., le 28 janvier 2013, scolarisés au sein d’une classe située en dehors d’un établissement scolaire.
Le Défenseur des droits a adressé plusieurs courriers tant au Maire de la commune, qu’au directeur académique des services de l’éducation nationale ainsi qu’au recteur, afin de recueillir leurs observations quant aux modalités transitoires de prise en charge scolaire de ces enfants et connaître l’état exhaustif des effectifs scolaires dans la ville de S, relevant par ailleurs le caractère stigmatisant de ce mode de scolarisation, en dehors d’un établissement scolaire. Après échange de correspondances et une visite sur place d’un délégué du Défenseur des droits, n’ayant pas obtenu de réponses satisfaisantes quant à la fermeture de cette classe transitoire ni d’éléments de calendrier quant à l’affectation des enfants dans les écoles de la commune, le Défenseur des droits a pris la présente décision. Le 15 mai 2013, le directeur académique des services de l’éducation nationale a informé le Défenseur des droits de la fermeture de la classe et précisé la liste des affectations des élèves dans les écoles de la commune. |
Documents numériques (1)
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