Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-88 du 3 mai 2013 relative aux refus de taxis parisiens de prendre les clients aveugles accompagnés de chiens guide |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-88 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Géographie] Paris [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Transport |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante aveugle faisant état de refus très fréquents de taxis parisiens de la prendre en charge avec son chien guide. Une, opération de tests de discrimination a été réalisée les 20 et 21 mars 2013.
Sur 30 taxis testés, tant de compagnies privées que d’indépendants, 13 ont refusé la réclamante du fait qu’ils n’acceptaient pas les chiens. Les textes sont pourtant très clairs : ces refus sont interdits et pénalement répréhensibles. Si l’échantillon testé est restreint, le taux très élevé de refus discriminatoire confirme que le phénomène n’est pas isolé mais constitue au contraire une pratique très répandue. S’agissant d’une première opération de ce type, le Défenseur des droits décide de rendre publics les résultats de ce test de discrimination et recommande aux acteurs du secteur de se mobiliser pour que de telles pratiques cessent sans délai. D’autres opérations seront menées par le Défenseur des droits afin de contrôler l’évolution effective des pratiques. Si de nouveaux refus discriminatoires sont constatés, les procès-verbaux établis par les services du Défenseur des droits seront transmis au Procureur de la République en vue de poursuites pénales. |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 10 juin 2013, le préfet de police de Paris a indiqué que ses services portaient une attention particulière au respect de la règlementation concernant les chiens guides. Lorsqu’elle est rapportée dans une plainte ou un PV, celle-ci est sanctionnée par le retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi d’au moins un mois. Le préfet indique que trois refus de charge ont été sanctionnés d’un retrait de 45 jours lors de la commission des taxis et des voitures de petites remise des 7 juin 2012 et 11 avril 2013 et que 5 plaintes, dont 4 émanant d’une même personne, sont en cours de traitement. Il a assuré par ailleurs qu’un rappel des règles applicables serait fait lors de la prochaine commission des taxis. Par courriel du 10 avril 2014, le président de la Fédération nationale du taxi a transmis le plan de communication qui avait été fait à l’attention des syndicats départementaux afin de sensibiliser les adhérents sur cette question. Ce courrier a par ailleurs été affiché sur le site internet de la fédération et sur les réseaux sociaux utilisés dans le cadre de la communication vers l’ensemble des taxis et utilisateurs. Par courrier du 17 avril 2014, le président de la Fédération nationale des artisans du taxi a accusé réception de la décision du Défenseur des droits et a assuré que celle-ci était « à la pointe du respect scrupuleux de la réglementation du taxi et donc de l’obligation pour les chauffeurs de prendre en charge les clients aveugles ». La Fédération nationale des taxis indépendants n’a pas répondu. La réclamante a été recontactée dans l’objectif d’organiser d’une nouvelle série de tests de discrimination qui pourrait avoir lieu courant novembre 2014. |
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Documents numériques (1)
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