Document public
| Titre : | Décision MDE-2013-83 du 22 avril 2013 relative la scolarisation d’un enfant porteur de handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2013-83 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] École primaire |
| Résumé : |
Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits de la situation de leur fils qui s'est vu refusé par l’école primaire et la mairie de le scolariser dans l’école la plus proche de leur domicile. Ils évoquent une discrimination à l’encontre de leur fils en raison de son handicap et une atteinte à son intérêt supérieur.
Après instruction de la situation le Défenseur des droits, a indiqué dans sa décision, que le refus opposé n’apparaissait pas comme constitutif d’une discrimination. Il a cependant décidé de rappeler au maire ainsi qu’au directeur de l’école leurs obligations en application des dispositions de l’article L.112-1 du code de l’éducation relatifs à la scolarisation des enfants porteurs de handicap dans l’établissement de référence le plus proche de leur domicile et de recommander aux autorités compétentes de consulter préalablement les parents, lorsque des disparités d’effectifs entre établissements conduisent le maire à un autre choix de scolarisation. Le défenseur a par ailleurs invité le maire, les directeurs des écoles, ainsi que l’inspecteur d’académie d’organiser, dès le mois de mai 2013, une rencontre avec les parents, en y associant l’équipe de suivi de la scolarisation et l’enseignant référent, afin de déterminer ensemble les meilleures solutions de scolarisation de cet enfant dès la rentrée de septembre 2013. |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Date collège : | 19/07/2013 |
| Date de réponse du réclamant : | 17/06/2013 |
| Suivi de la décision : |
En juin 2013, le Maire a indiqué au Défenseur des droits avoir pris note du rappel des dispositions de l’article L 112.1 du Code de l’éducation relatives à la scolarisation des enfants porteurs de handicap dans les établissement les plus proches de leur domicile. Par ailleurs, tenant compte des préconisations du Défenseur des droits, le maire a indiqué avoir réuni en fin d’année scolaire, autour de l’inspecteur de l’éducation nationale, l’équipe éducative ainsi que les parents afin de déterminer les solutions de scolarisation pour l’enfant à la rentrée prochaine. Il précise qu’en cas de remise en cause de ces solutions, il s’engage à recevoir sans délais les parents. |
Documents numériques (1)
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