Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-76 du 24 septembre 2013 relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile d’une famille pour procéder à l’enlèvement de véhicules à l’état d’épave |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-76 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Violence sans arme [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Mots-clés: | Blessure |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles deux fonctionnaires de police sont intervenus au domicile d’une famille pour procéder à l’enlèvement de véhicules à l’état d’épave, intervention au cours de laquelle ils ont interpellé deux personnes pour des faits d’outrage, rébellion et violences sur personne dépositaire de l’autorité publique.
Les réclamants font griefs aux fonctionnaires de police de les avoir violentés et insultés au cours de leur interpellation. De même, l’un des deux réclamants indique avoir subi de nouvelles violences et avoir fait l’objet d’insultes au cours de sa garde à vue. Par ailleurs, les réclamants se plaignent de ne pas avoir pu relire les procès-verbaux de leurs auditions dans la mesure où leurs lunettes de vue avaient été brisées au cours de leur interpellation. Enfin, l’un d’entre eux évoque l’état particulièrement dégradé de la cellule de garde à vue dans laquelle il a été placé. Les investigations diligentées par le Défenseur des droits n’ont pas permis de confirmer le bien-fondé des griefs relatifs aux insultes et aux violences au cours de la garde à vue dont se plaignent les réclamants. En revanche, l’enquête du Défenseur des droits a permis de constater que l’un des deux fonctionnaires a fait un usage disproportionné de la force au cours de la maîtrise de l’un des réclamants, justifiant que soit recommandé à son encontre l’engagement de poursuites disciplinaires. De la même manière, le Défenseur des droits recommande que soit solennellement rappelé aux deux fonctionnaires intervenant que conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il leur appartient de fournir toute explication utile pour réfuter les allégations de violence établies à leur endroit. S’agissant du grief relatif à la propreté des cellules de garde à vue du commissariat dans lequel les réclamants étaient placés, le Défenseur des droits saisit le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui a compétence pour en connaître. |
Documents numériques (2)
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