Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-74 du 2 juillet 2013 relative à des allégations de violences et les circonstances dans lesquelles l’examen médical sollicité par le réclamant au cours de sa garde à vue n’a pas eu lieu |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-74 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Examen médical [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant aurait été violenté et insulté par un fonctionnaire de police d'un commissariat, le 20 mars 2011. Alors que les éléments recueillis au cours de l’enquête du Défenseur des droits faisaient ressortir des contradictions avec les allégations du réclamant, il était important que celui-ci puisse être entendu par les agents chargés de la déontologie de la sécurité pour apporter toute précision utile à sa réclamation. Malgré plusieurs convocations faisant suite à des demandes de report pour raisons médicales, il n’a jamais été possible de procéder à l’audition du réclamant qui n’a jamais repris contact avec les services du Défenseur des droits. Dans ces conditions, le Défenseur des droits n’a pas été en mesure de se prononcer sur les violences et insultes alléguées par ce dernier.
Pour autant, il est apparu au cours de l’examen de la procédure judiciaire diligentée à l’encontre du réclamant, un manque de diligence des officiers de police judiciaire responsables de sa garde à vue s’agissant de son souhait de bénéficier d’un examen médical, compte-tenu notamment de son état de santé défaillant. Si le médecin a bien été requis lors du placement en garde à vue de l’intéressé, en revanche les officiers de police judiciaire n’ont pas veillé à ce que l’examen médical se déroule dans les meilleurs délais. Or, après être resté six heures sans voir de médecin, le réclamant a fait un malaise dans sa cellule justifiant son hospitalisation. L’absence de toute précaution utile visant à assurer l’effectivité du droit au médecin dans un délai raisonnable contrevient aux dispositions de l’article 10 du code de déontologie de la police nationale. En conséquence, le Défenseur des droits recommande que des poursuites disciplinaires soient engagées à l’égard de l’officier de police judiciaire à l’initiative de cette garde à vue et que les dispositions du code de déontologie de la police nationale précitées soient rappelées à deux autres fonctionnaires qui ont eu la charge de contrôler le bon déroulement de la garde à vue du réclamant. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 28/01/2014 |
Documents numériques (2)
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