Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-71 du 23 avril 2013 relative au défaut d’aménagement d’un poste de travail ainsi qu’à la prise en compte des absences dans la notation d’un fonctionnaire hospitalier |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-71 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui se plaint du fait que son employeur, un centre hospitalier, ne prenne pas les mesures appropriées pour adapter son poste à son handicap. Par ailleurs, elle soutient que ses absences pour maladie et son congé maternité ont été pris en considération par son employeur pour justifier le gel de sa notation durant plusieurs années.
L’enquête a permis de montrer que l’employeur n’est pas resté inactif puisqu’il a pris des mesures pour affecter l’intéressée sur un poste plus approprié. Néanmoins, des aides techniques recommandées par le médecin de prévention n’ont pas été fournies par l’employeur ce qui rend le travail au quotidien de l’intéressée harassant et au final de plus en plus inadapté à son handicap. Il recommande à l’employeur de mettre en place toutes les aides techniques recommandées par le médecin du travail et lui demande de désigner un expert (ergothérapeute et/ou ergonome) pour s’assurer que les aides techniques fournies sont réellement adaptées au handicap de l’intéressée. S’agissant de la notation, l’employeur n’a pas fourni d’éléments objectifs permettant de justifier l’absence d’augmentation de la notation durant quatre années. En conséquence, il considère que la réclamante a fait l’objet d’un traitement défavorable fondé sur des critères discriminatoires et demande à l’employeur de réexaminer sa situation professionnelle. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 12/12/2013 |
| Suivi de la décision : | Par courrier en date du 22 avril 2014, le directeur du centre hospitalier refuse de faire droit au réexamen de la situation professionnelle de l’intéressée. L’intéressé a décidé de saisir le Tribunal administratif et souhaite que l’on présente des observations. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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