Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-68 du 11 avril 2013 relative au refus d’une chambre régionale des huissiers de justice de sanctionner disciplinairement un huissier condamné pour discrimination raciale |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-68 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Un huissier de justice est poursuivi pour avoir licencié un salarié en raison de ses origines maghrébines. Condamné en 1ère instance puis en appel, et sans attendre le résultat du pourvoi en cassation (lequel sera finalement rejeté), la Chambre départementale des huissiers concernée décide néanmoins de ne pas engager de poursuite disciplinaire au motif que son comportement relèverait plutôt, selon elle, de « la maladresse ».
La condamnation pour discrimination raciale étant désormais définitive, le Défenseur des droits succédant à la HALDE recommande, à plusieurs reprises, un réexamen de cette affaire à la Chambre régionale, compétente en matière disciplinaire depuis une loi du 22 décembre 2010. La Chambre régionale décide de ne pas revenir sur la décision de la Chambre départementale et n’engage aucune poursuite disciplinaire. Le Défenseur des droits décide de recommander au Procureur concerné le déclenchement d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’huissier de justice en question. |
Documents numériques (1)
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