Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-52 du 21 mai 2013 relative aux conditions de déroulement d’une garde à vue, au cours de laquelle une gendarme aurait exercé des violences sur la réclamante |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-52 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Violence sans arme |
| Résumé : | Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation n° 11-009959 (ex 2011-262) relative aux conditions de déroulement d’une garde à vue, au cours de laquelle une gendarme a giflé la personne gardée à vue qui faisait une crise de nerfs, considère que la réponse était disproportionnée. Toutefois, au regard des suites que la gendarme K.G. y a déjà données en faisant rapport à sa hiérarchie de l’incident dont elle était à l’origine et de l’information du parquet, du contexte dans lequel il est intervenu, et des motifs invoqués par l’auteur pour le justifier, le Défenseur des droits ne demande pas de sanction à l’égard du gendarme K.G. mais recommande que lui soient rappelés les termes de l’article 63-5 du code de procédure pénale et des articles 6 et 8 de la charte du gendarme. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 24/09/2013 |
Documents numériques (1)
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