Document public
| Titre : | Délibération n°2007-261 du 15 octobre 2007 relative aux difficultés rencontrées par une personne faisant partie de la communauté des gens du voyage dans le domaine du fonctionnement du service public |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-261 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Origine [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : | Le réclamant, qui est membre de la communauté des gens du voyage, est propriétaire d'un terrain à destination horticole dont le raccordement au réseau d'eau potable a été suspendu par le maire au motif que le réclamant n'établit pas son affiliation à la mutualité sociale agricole. Le réclamant allègue que cette décision est fondée sur son origine. Les parties ayant au préalable donné leur accord, le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat à un membre de la fédération nationale des centres de médiation agissant sous l'égide du Conseil national des barreaux, afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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