Document public
Título: | Décision MDS-2013-44 du 26 mars 2013 relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’identification des forces de l’ordre par l’apposition d’un matricule sur les uniformes |
Autores: | Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 26/03/2013 |
ISBN/ISSN/DL: | MDS-2013-44 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Titre de transport [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
Resumen: |
Le Défenseur des droits saisi respectivement les 1er et 23 décembre 2011, des circonstances dans lesquelles se sont déroulés un contrôle d’un titre de transport par des agents de la RATP le 12 novembre 2011 d’une part, et un contrôle d’identité en gare Montparnasse le 17 novembre 2011 d’autre part, ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité, mais rappelle que la palpation de sécurité ne doit pas être systématique.
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Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
Date collège : | 02/07/2013 |
Documentos electrónicos (1)
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