Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-44 du 26 mars 2013 relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’identification des forces de l’ordre par l’apposition d’un matricule sur les uniformes |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-44 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Titre de transport |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits saisi respectivement les 1er et 23 décembre 2011, des circonstances dans lesquelles se sont déroulés un contrôle d’un titre de transport par des agents de la RATP le 12 novembre 2011 d’une part, et un contrôle d’identité en gare Montparnasse le 17 novembre 2011 d’autre part, ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité, mais rappelle que la palpation de sécurité ne doit pas être systématique.
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| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 02/07/2013 |
Documents numériques (1)
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