Document public
Titre : | Décision MDS-2013-42 du 26 mars 2013 relative aux circonstances dans lesquelles un mineur, âgé de 13 ans, a fait l’objet d’une fouille à nu, dans le cadre d’une mesure de garde à vue |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 26/03/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-42 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Enfant |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le jeune P. N., âgé de 13 ans, a fait l’objet d’une fouille à nu, le 24 novembre 2010 dans un commissariat de police, à la suite de sa convocation dans le cadre d’une enquête préliminaire pour des faits de violences. Après avoir entendu le fonctionnaire de police responsable de la procédure et tenu compte de la règlementation en vigueur à l’époque des faits, le Défenseur des droits décide de ne pas retenir de manquement individuel à la déontologie sur ce point. Par ailleurs, au cours de l’enquête du Défenseur des droits, il est apparu que le jeune P. N. n’avait, en pratique, pas pu bénéficier d’un examen médical à l’occasion du renouvellement de la mesure de garde à vue comme il l’avait demandé. Or, la rédaction des procès-verbaux de la procédure faisait explicitement apparaître que cet examen avait bien eu lieu.
Le Défenseur des droits recommande ainsi qu’une procédure disciplinaire soit engagée contre le fonctionnaire de police qui s’est substitué à l’appréciation du médecin et qui a manqué de loyauté dans la rédaction d’un procès-verbal conformément à l’article 7 du code de déontologie de la police nationale. |
Recommandation de réforme : |
Sur la question de la visite du médecin à l’occasion du renouvellement d’une mesure de garde à vue d’un mineur, le Défenseur des droits constate qu’il y a une carence législative qu’il convient de combler. Il recommande ainsi que l’examen médical systématique pour un mineur de 16 ans lors du placement en garde à vue, prescrit par l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 soit également prévu en cas de prolongation de la garde à vue. |
Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
Date collège : | 02/07/2013 |
Suivi des réformes : |
Par courrier du 24 décembre 2013, la ministre de la Justice, Garde des Sceaux donne une suite favorable à la recommandation du Défenseur des droits et précise qu'elle sera intégrée dans le cadre de la réforme de la justice pénale des mineurs. |
Documents numériques (1)
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