Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-40 du 26 mars 2013 relative aux conditions dans lesquelles un mineur âgé de 9 ans a été auditionné et a fait l’objet d’un relevé anthropométrique dans une brigade de gendarmerie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-40 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Discernement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits, saisi par un parlementaire d’une réclamation n°10-012184 (ex 2010-152) relative, d’une part aux conditions dans lesquelles un mineur âgé de 9 ans a été auditionné et a fait l’objet d’un relevé anthropométrique à une brigade de gendarmerie le 9 octobre 2010, d’autre part au contenu du rappel à la loi qui lui a été adressé :
- constate que les gendarmes D.L. et A.P., ainsi que le maréchal des logis chef M.L., ont manqué de discernement en décidant de convoquer et d’auditionner un mineur de 9 ans ; - recommande que les dispositions de l’article 122-8 du code pénal et de l’article 8 de la charte du gendarme leur soient rappelées ; - recommande une modification des dispositions du décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales, pour que la situation des mineurs soit prise en compte ; - recommande que les dispositions légales relatives au rappel à la loi par officier de police judiciaire soient rappelées aux officiers de police judiciaire de la brigade de Gaillon, ainsi qu’au maréchal des logis-chef D.B. ; - recommande à la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, d’appeler l’attention des chefs de parquet sur les mineurs de moins de 10 ans mis en cause et la nécessité de solliciter des forces de sécurité placées sous leur autorité d’être informés préalablement à toute décision les concernant. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 21/05/2013 |
Documents numériques (1)
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