Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-37 du 26 mars 2013 relative aux conditions dans lesquelles un mineur de 12 ans a été mis à disposition de ses parents au sein d’un commissariat de police |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-37 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles un mineur âgé de 12 ans a été mis à disposition de ses parents dans les locaux d'un commissariat de police. La vérification sur place effectuée dans ce commissariat ainsi que les auditions des fonctionnaires de police étant intervenus auprès de l’enfant, ont permis de confirmer que ce dernier avait été placé dans une véritable cellule de garde à vue et avait été soumis aux mesures de sécurité habituellement réservées aux personnes majeures alors qu’il ne faisait l’objet d’aucune procédure judiciaire et qu’il était simplement en attente de l’arrivée de ses parents.
Après avoir pris acte du désistement de la mère du mineur, le Défenseur des droits a estimé qu’une telle pratique, qui a cessé en octobre 2011 grâce à l’aménagement d’un espace spécifiquement dédié à l’attente des mineurs, était fort peu respectueuse de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ces conditions, le Défenseur des droits a pris acte avec satisfaction du changement de la pratique litigieuse et a rappelé que la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant est une nécessité impérieuse devant conduire les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie à agir avec discernement, en toutes circonstances. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 21/05/2013 |
Documents numériques (1)
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