Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-35 du 26 mars 2013 relative à l’opportunité et au déroulement d’une garde à vue |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-35 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rejet [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Procédure pénale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui conteste son placement en garde à vue dans les locaux du commissariat de police d’Evreux le 14 juin 2011 ainsi que le déroulement de la mesure.
Le réclamant faisait grief à un officier de police judiciaire de l’avoir placé en garde à vue alors qu’il avait déféré volontairement aux deux convocations de ce dernier. De la procédure communiquée au Défenseur des droits et de l’enquête menée par ses agents chargés de la déontologie, il ressort que la décision de placer le réclamant en garde à vue était justifiée tant par la gravité des faits qui lui étaient reprochés que par les nécessités de l’enquête. S’agissant du déroulement de la mesure, l’enquête a révélé que le réclamant s’est vu notifier de manière régulière les droits afférents à la garde à vue et qu’il a pu bénéficier, à sa demande, d’un examen médical qui a jugé son état de santé compatible avec la mesure. Des investigations menées, il ressort également qu’aucun élément ne permet de confirmer que des pressions aient été exercées par le policier sur le réclamant au cours de ses auditions ni sur les témoins interrogés. En conclusion, le Défenseur des droits ne constate pas de manquement à la déontologie de la sécurité. |
Documents numériques (1)
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