Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-33 du 26 mars 2013 relative aux carences constatées dans la conduite d’une enquête interne dans un établissement pénitentiaire sur des allégations de violences commises sur une personne détenue |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-33 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
| Mots-clés: | enquête interne ; impartialité ; compte nominatif |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. HEM a été blessé, le 18 juin 2009, à la suite d’un différend avec un surveillant, pendant qu’il était détenu à la maison d’arrêt de Loos.
Le Défenseur des droits déplore les carences de l’enquête interne diligentée par l’administration pénitentiaire à l’époque des faits et les retards dans la transmission d’éléments demandés à l’administration pénitentiaire, qui ont rendu impossible le constat d’un manquement individuel à la déontologie concernant les violences dénoncées par le réclamant ; il recommande : - de diffuser un texte imposant la communication d’un relevé de compte nominatif à la personne détenue pour l’informer de l’absence de provisionnement de son compte nominatif ; - de rappeler aux personnels ayant rédigé les rapports et comptes rendus dans l’enquête interne à l’établissement concernant les faits à l’origine de la saisine, ainsi qu’à ceux ayant eu à les relire, l’obligation de rigueur, précision et exhaustivité dans la rédaction des rapports et, en conséquence, la nécessité de préciser les gestes pratiqués dans le cadre du recours à la force, et de ne pas se limiter à évoquer un « recours à la force strictement nécessaire » ; - de rappeler aux personnes ayant participé à l’enquête interne l’obligation de mener une enquête effective et impartiale en cas de plainte d’une personne arguant avoir été victime de violences physiques, en application de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, afin d’identifier clairement et précisément l’origine des blessures causées. |
Documents numériques (1)
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