Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-24 du 11 avril 2013 relative aux conditions de détention des personnes handicapées |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-24 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Handicap |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi le 10 août 2012 d’une réclamation de l’Observatoire international des prisons relative aux conditions de détention de Monsieur Y atteint de surdité profonde. Considérant, notamment l’absence de prise en compte du handicap sensoriel, dans l’aménagement matériel et le choix des modalités de privation de liberté, la situation de Monsieur Y est potentiellement représentative de la situation de nombreuses personnes handicapées.
Considérant l’obligation de mise en œuvre des obligations fixées par l’article L.111-7 du code de la construction et de l’habitation relatives aux établissements recevant du public, pour ce qui concerne l’accessibilité des établissements pénitentiaires neufs et existants, à tous les types de handicap et les obligations de l’Etat au regard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Défenseur des droits souhaite rappeler les obligations qui incombent aux pouvoirs publics en vertu des principes de non-discrimination et de respect de la dignité à l’égard des personnes handicapées incarcérées. Le Défenseur des droits adresse ses recommandations à la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé et à la Ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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