Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-7 du 5 mars 2013 relative à l’exclusion d’une formation en raison du port d’un signe religieux ostensible |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-7 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
La réclamante, de confession musulmane, est exclue d’une formation diplômante par un organisme public de formation au motif qu’elle ne peut pas porter le foulard dans les locaux d’un lycée public. Cette interdiction n’est fondée sur aucune base juridique, la loi du 15 mars 2004 n’étant pas applicable aux stagiaires adultes. Elle n’est pas davantage justifiée par une menace réelle de trouble à l’ordre public.
Le Défenseur des droits recommande le réexamen de la situation de la réclamante ainsi que la modification du règlement intérieur et des pratiques de l’organisme de formation. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 28/02/2013 |
Documents numériques (1)
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