Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-6 du 28 février 2013 relative au refus de louer une salle municipale à une association cultuelle |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-6 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Depuis trois années successives, une association cultuelle se voit refuser la location d’une salle municipale afin de commémorer un événement religieux. Or, un constat d’huissier établit que les salles municipales n’étaient manifestement pas occupées la première année.
Lors de l’enquête, la municipalité ne fournit aucune explication sur cette situation ; au contraire, elle persiste à invoquer l’indisponibilité des salles pour les deux dernières années sans toutefois fournir de manière complète tous les éléments de preuve en ce sens. Elle ne fournit aucun justificatif sur la chronologie des demandes de location alors que l’association réclamante a fait ses demandes pratiquement un an à l’avance. Elle ne produit pas non plus de justificatif valable sur l’occupation réelle d’une des deux salles disponibles. Le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une pratique discriminatoire. Il recommande de mettre un terme à la discrimination et de rationnaliser et de rendre transparente la procédure de location des salles municipales mis à la disposition du public. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 28/02/2013 |
Documents numériques (1)
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