Document public
| Titre : | Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers :dispositif national de mise à l'abri, d’évaluation et d’orientation |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 28/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSF1314192C |
| Format : | 11 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné |
| Mots-clés: | examen osseux |
| Résumé : |
La présente instruction précise les modalités d'organisation retenues :
–pour limiter autant que faire se peut les disparités entre les départements s'agissant des flux d'arrivée des jeunes, –pour apporter aux jeunes toutes les garanties liées à la nécessaire protection de leur intérêt et au respect de leurs droits, et pour sécuriser leur statut, –pour harmoniser les pratiques des départements lors de la période de mise à l'abri, évaluation et orientation des jeunes, cette période étant destinée à s'assurer de leur minorité et de leur situation d'isolement sur le territoire français, conditions de leur prise en charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. |
| Note de contenu : |
1. La phase de mise à l'abri / évaluation / orientation
1.1. Hypothèse dans laquelle l’évaluation du jeune peut être réalisée dans le délai de 5 jours 1.2. Hypothèse dans laquelle l’évaluation du jeune ne peut pas être réalisée dans le délai de 5 jours 2. Le rôle et les conditions d'intervention du parquet pendant la procédure d'évaluation 3. Les principes de l’orientation du mineur Annexes: - Jeunes étrangers isolés - Evaluation de l’âge et de l’isolement - Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers (protocole entre l'Etat et les départements) |
| Cite : | |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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