Document public
Titre : | Rapport relatif à la législation funéraire |
est cité par : |
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Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Rapports et études |
Année de publication : | 2012 |
Format : | 34 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme satisfaite |
Mots-clés: | thanatopraxie ; droit funéraire |
Résumé : |
Le rapport constitue la synthèse des débats du groupe de travail composé de différents acteurs concernés par le droit funéraire.
Il introduit les axes forts sur lesquels le Défenseur des droits souhaite attirer l’attention des élus et des opérateurs funéraires et soutenir une évolution de la réglementation en vigueur. |
Note de contenu : |
I. Les principes essentiels du régime des concessions funéraires et des sépultures : une sécurisation des procédures passant par une meilleure information
A. L’acquisition d’une concession funéraire et le droit à l’inhumation B. L’entretien des concessions C. La durée dans le temps des concessions D. La transmission des concessions E. Les sépultures en terrain commun II. Le respect de la volonté du fondateur quant au devenir de la sépulture : l’absence d’interlocuteur privilégié et le statut ambigu des « conventions obsèques » A. Les difficultés du statut de la coïndivision des concessions funéraires, tant pour les familles que pour les communes B. Le statut incertain des contrats obsèques, un enjeu juridique et économique à maitriser III. L’institution d’espaces confessionnels (« carrés ») au sein des cimetières municipaux A. Le statu quo fragile des « regroupements de fait » B. Pistes envisagées pour clarifier le statut des espaces confessionnels IV. Soins funéraires aux personnes décédées porteuses de certaines pathologies infectieuses |
Cite : |
Documents numériques (1)
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