Document public
| Titre : | Délibération n°2007-264 du 15 octobre 2007 relative à une discrimination à raison de la nationalité en matière de reconnaissance de diplôme |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-264 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Belgique [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par une personne de nationalité congolaise, résidant régulièrement en France, de façon continue depuis 1984, et titulaire d'un diplôme d'infirmière délivré en Belgique. Suite à sa demande d'homologation de diplôme, l'autorisation d'exercice de la profession d'infirmière en France lui a été refusée au motif de sa nationalité. A l'occasion de cette saisine, la HALDE relève le défaut de transposition de l'article 11 de la directive 2003/109/CE énonçant le principe d'égalité de traitement entre résidents de longue durée et nationaux concernant, notamment, la reconnaissance des diplômes et l'accès à l'emploi. La haute autorité prend acte de l'engagement du ministère de la Santé de modifier le cadre législatif et réglementaire régissant la reconnaissance des diplômes d'auxiliaires médicaux. En outre, elle constate que le refus opposé à la réclamante est contraire au principe d'égalité de traitement énoncé par l'article 11 de la directive 2003/109 et recommande un nouvel examen de sa demande. |
Documents numériques (1)
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