Document public
Titel: | Lentilles de contact ou lunettes au volant ? Qu’importe si l’acuité visuelle est corrigée |
Autor: | Médiateur de la République (1973-2011), Author |
Materialart: | multimedia document |
Publikationsdatum: | 01/2008 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Amende [Mots-clés] Médiation |
Anmerkung Inhalt: |
Le délégué obtient le remboursement de l’amende et la restitution des points de permis d’un automobiliste injustement verbalisé pour n’avoir sur lui que des lentilles de contact alors que son permis mentionnait le port de lunettes.
En juin 2007, Monsieur B sollicite l’avis du délégué de Médiateur de la République sur le paiement d’un avis de contravention dont il a fait l’objet en novembre 2006 pour le motif de « conduite d’un véhicule sans respecter une restriction d’usage mentionnée sur le permis de conduire (article R221-10 à R221-13 du code de la route) ». Dans les faits, l’intéressé portait des verres de contact et il lui était reproché de ne pas être en mesure de présenter une paire de lunettes dont la nécessité était mentionnée sur le permis qu’il avait présenté lors d’un contrôle de gendarmerie. Monsieur B. croyant avoir commis une infraction a réglé le montant de l’amende et s’est automatiquement vu retirer trois points sur son permis de conduire. Ce n’est qu’en juin 2007, après en avoir parlé à quelques amis qu’il manifeste des doutes sur l’existence de l’infraction. Le délégué saisit étudie la réglementation et constate que l’infraction « défaut de permis » n’est pas constituée lors d’un contrôle dès lors que l’acuité visuelle du conducteur est corrigée et ce quel que soit le moyen de correction employé. La possession de lunettes de rechange n’est, par conséquent, plus une obligation (depuis 1977 semble-t-il) mais il est seulement conseillé d’en détenir une, pour pallier la perte éventuelle d’une lentille (Cour de cassation n° 90-80466 du 21 février 1991). Il intervient aussitôt auprès de l’officier du ministère public compétent, de la Trésorerie générale de l’Allier et du commandant de groupement de gendarmerie départementale en demandant un réexamen du dossier. Le 18 juillet 2007, le commandant de groupement de gendarmerie reconnaît l’erreur et fait un rappel de la réglementation à ses services. Le 4 septembre 2007, après avoir confirmé l’inexistence de l’infraction, l’OMP fait le nécessaire pour permettre à l’intéressé de recouvrer le montant de l’amende versé à tort et de récupérer les trois points retirés sur son permis de conduire. C’est chose faite, le 15 novembre 2007. |