Document public
| Titre : | Cas significatif du département de Rhône concernant une contravention routière adressée à une personne handicapée |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-001772 |
| Format : | 1 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Amende [Géographie] Rhône |
| Note de contenu : |
Nature des faits
Monsieur X., titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées, a fait l’objet en septembre 2010 d’une contravention pour stationnement irrégulier sur un emplacement réservé aux personnes handicapées. Cependant, ce dernier conteste le bien-fondé de cette contravention, du fait de la non-visibilité partielle de cette carte. Sa demande d’indulgence présentée en mars 2011 ayant été rejetée en décembre 2011 par l’officier du ministère public, M. X. a saisi le Défenseur des droits, par le biais de son député. Intervention du Défenseur des droits A l’étude du dossier, il est apparu que la contravention dont a fait l’objet Monsieur X. était justifiée au regard des dispositions réglementaires en vigueur. Il résulte en effet des dispositions du code de la route et du code d’action sociale que la carte de stationnement pour personnes handicapées doit être apposée de manière visible sur le pare-brise. Cependant, estimant que la bonne foi de Monsieur X. ne faisait en l’espèce aucun doute, et compte-tenu de sa situation financière, les services du Défenseur des droits ont décidé d’intervenir auprès de l’officier du ministère public afin de solliciter un nouvel examen de ce dossier. Conclusions Par un courrier en date du 26 mars 2012, l’officier du ministère public a informé les services du Défenseur des droits qu’il a décidé d’abandonner les poursuites engagées à l’encontre de Monsieur X. |
