Document public
Titel: | Délibération n°2007-267 du 15 octobre 2007 relative aux difficultés que rencontre un détenu, en raison de son handicap, pour accéder aux diverses activités rémunérées |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 15/10/2007 |
ISBN (oder anderen Code): | 2007-267 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Travail en détention [Documents internes] Prise d'acte |
Abstrakt: |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un détenu, mis sous main de justice au sein d'un centre pénitentiaire, d'une réclamation relative aux difficultés qu'il rencontre, en raison de son handicap, pour accéder aux diverses activités rémunérées.
Dans le cadre de l'enquête, le mis en cause a informé la haute autorité que le réclamant allait pouvoir occuper un poste de travail aménagé. Le Collège décide d'inviter le Président de la haute autorité à prendre acte de la réponse adressée par le Directeur du centre pénitentiaire. |
Issues : |
E-copies (1)
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