Document public
| Titre : | Arrêt relatif au maintien en détention incompatible avec l'état de santé du détenu : Contrada (n°2) c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 7509/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Peine alternative à la prison [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
L’affaire concerne les refus répétés opposés par les autorités à l’encontre des demandes d’un détenu qui réclamait des mesures d’ajournement de l’exécution de sa peine ou bien sa transformation en détention à domicile, en raison des pathologies multiples dont il souffrait.
Au vu des certificats médicaux dont les autorités disposaient et en considération du temps écoulé avant l’obtention de la détention à domicile, la CEDH conclut que le maintien en détention du requérant était incompatible avec l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants établie par la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2014:0211JUD000750908 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-140772 |
