Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d'accéder au compte bancaire à un étranger muni d'un recipissé de demande de statut de réfugié expiré jugé justifié |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/02/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 05/17438 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] Paris |
| Résumé : |
En juillet 2002, une étrangère a ouvert un compte livret A auprès de La Poste sur présentation d’un récépissé valable trois mois constatant le dépôt de sa demande de statut de réfugiée. A partir de mois de mai 2005, l’intéressée s’est vu refuser l’accès à son compte au motif que ce récépissé était expiré et que son identité n’était justifiée par aucun document en cours de validité. Le juge de référé a condamné sous astreinte La Poste à donner accès à l’intéressée à son compte sur présentation du récépissé qui supporte sa photographie et sa signature, seul document dont elle disposait attestant de son identité.
La Cour d’appel infirme l’ordonnance. La Cour énonce que La Poste est tenue, aux termes de l’article 33 du Code monétaire et financier, de vérifier l'identité de la personne au vu d'un document officiel portant sa photographie. La Poste a accepté d'ouvrir un compte au seul visa d'un récépissé de demande de statut de réfugié alors que ce document est impropre à justifier de l'identité de la personne et elle est en droit de refuser au client l'accès à son compte bancaire au motif que ce document est arrivé à expiration et que le titulaire du compte ne produit aucun document en cours de validité permettant de justifier de son identité. En effet, selon l'article L. 721-3 du Code des étrangers, les pièces nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie civile, notamment l'ouverture et le fonctionnement d'un compte bancaire, sont délivrés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ce dont il résulte que le récépissé en lui-même ne permet pas d'accomplir de tels actes. En conséquence, l'acceptation de la Poste quant à l'ouverture du compte s'analyse en une simple tolérance à laquelle elle peut mettre fin à l'expiration de la durée de validité du récépissé si le titulaire du compte ne justifie pas de son identité par un document en cours de validité, étant observé que, sous peine d'engager sa responsabilité, la Poste est tenue de vérifier l'identité du titulaire du compte, non seulement à l'ouverture mais aussi pendant toute la durée de son fonctionnement. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
 JP_CA_Paris_20060224_etranger_compte_bancaire.pdf Adobe Acrobat PDF |
