Document public
| Titre : | Délibération n°2007-269 du 15 octobre 2007 relative au refus de titularisation d'un ouvrier professionnel en raison de son handicap |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-269 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Titularisation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur X, d'une réclamation relative à sa non titularisation aux fonctions d'Ouvrier Professionnel " équipements bureautiques et audiovisuels " et qu'il estime être liée à son handicap. Le mis en cause soutient que le refus de titularisation du réclamant en qualité d'ouvrier professionnel est lié aux insuffisances professionnelles retenues à son encontre à l'issue de sa période de stage. Le réclamant maintient qu'il a été victime de discrimination en raison de son handicap. Le fait de ne pas avoir aménagé son poste de travail pendant sa première année de stage l'aurait privé d'une titularisation aux fonctions d'ouvrier professionnel. Le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat à un membre de la Fédération nationale des centres de médiation, agissant sous l'égide du Conseil national des barreaux, afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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