Document public
Titre : | Arrêt relatif à la condamnation de la Suède en raison de l’absence de protection d’une mineure de la tentative de son beau-père de la filmer nue en secret : Söderman c. Suède |
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est cité par : |
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Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/11/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 5786/08 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] Suède |
Résumé : |
L’affaire concerne la tentative par un beau-père de filmer en secret sa belle-fille de 14 ans alors qu’elle était nue, et le grief de celle-ci selon lequel l’ordre juridique suédois, qui à l’époque n’interdisait pas de filmer autrui sans son consentement, ne lui a offert aucune protection contre cette atteinte à son intégrité personnelle.
Dans son arrêt de chambre du 21 juin 2012, la Cour a conclu, à la majorité, à la non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Dans le présent arrêt, la Grande chambre estime au contraire que le droit suédois tel qu’en vigueur à l’époque des faits n’assurait pas à la jeune fille – par l’existence d’un recours pénal ou civil – une protection de son droit au respect de sa vie privée qui fût conforme à la Convention. L’acte commis par le beau-père a porté atteinte à l’intégrité de la jeune fille et était d’autant plus grave que celle-ci était mineure, que l’incident s’était produit à son domicile et que l’auteur était une personne à qui elle devait pouvoir faire confiance. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-138444 |