Document public
| Titre : | Décision relative à l'absence d'application de la procédure administrative spéciale d'expulsion aux gens du voyage de nationalité étrangère |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 369671 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Procédure |
| Résumé : |
A la demande de l’Université de Lille, le juge des référés a ordonné, le 11 janvier 2014, l’expulsion des gens du voyages des parcelles du domaine public situées près de deux résidences universitaires et du terrain de sport du campus de l’Université et a prévu que, faute d’évacuation des terrains litigieux, l’Université pourrait requérir le concours de la force publique.
Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du juge des référés. Il énonce qu’entrent dans le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ces derniers, quelle que soit leur origine, dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant. Cependant, n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent pas de résidences mobiles. En l’espèce, le juge des référés avait écarté l’applicabilité de la procédure administrative spéciale d’expulsion prévue par la loi précitée aux familles occupant sans titre les sites visés par la demande d’expulsion de l’Université. Il a estimé, après avoir relevé que ces familles étaient constituées de migrants de nationalité étrangères, venus principalement d’Europe centrale et orientale, que ces dispositions, quel que soit leur type d’hébergement, ne pouvaient leur être appliquées. L’ordonnance est donc annulée pour erreur de droit. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028495372 |
