Document public
Titre : | Note d’information du 5 décembre 2013 relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement : Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 15/01/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | INTV1327386N |
Format : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Procédure |
Résumé : | Afin de tenir compte des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne relatives aux demandes d’asile présentées en rétention, les préfets sont invités, lorsque l’OFPRA signale qu’une telle demande ne paraît pas manifestement infondée, à mettre fin au placement en rétention et à permettre à l’étranger de se rendre en préfecture pour y accomplir les formalités inhérentes à sa qualité de demandeur d’asile. |
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Documents numériques (1)
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