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| Titre : | Décision sur le bien-fondé relative à l'accès des enfants et adolescents autistes à l'éducation et des jeunes adultes autistes à la formation professionnelle : Action européenne des handicapés (AEH) c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 81/2012 |
| Format : | 38 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Formation professionnelle [Géographie] France |
| Résumé : |
Action européenne des handicapés alléguait que la France ne respecte pas ses obligations au titre des articles 10 (droit à la formation professionnelle) et 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la participation à la vie de la communauté), lus seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée)
Dans sa décision du 11 septembre 2013 devenue publique le 5 février 2014, le Comité européen des Droits sociaux conclut : - à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 15§1 : • en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun ; • en ce qui concerne le droit à la formation professionnelle des jeunes autistes ; • en ce qui concerne l’absence de prédominance d’un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées prenant en charge les enfants et les adolescents autistes. - par 9 voix contre 4, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 15§1, parce que les familles n’ont pas d’autre choix que de quitter le territoire national aux fins de scolarisation en milieu scolaire spécialisé de leurs enfants autistes, ce qui constitue une discrimination directe à leur encontre ; - par 8 voix contre 5, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 15§1, en raison du contexte budgétaire restreint appliqué au plan Autisme concernant la scolarisation des enfants et adolescents autistes qui désavantage indirectement ces personnes handicapées. |
| Est accompagné de : |
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