Document public
| Titre : | Note d’instruction du 7 janvier 2014 relative à la mise en oeuvre de l’article 12-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 31/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSF1401444N |
| Format : | 20 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Mesure d'investigation éducative [Mots-clés] Mesure et sanction éducative [Mots-clés] Peine alternative à la prison |
| Résumé : |
Cette note, applicable à compter du 1er janvier 2014, précise les modalités de la mise en œuvre de l’article 12-3 de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante.
Elle permet de de réduire les délais d’exécution de certaines décisions judiciaires prononcées à l’encontre des mineurs qui se trouvent mis en examen ou condamnés dans le cadre d’une procédure pénale. Elle est fondée sur la conviction du législateur que la non-réitération d’une infraction par un mineur et la compréhension par celui-ci de la décision du magistrat, sont intimement liées à la brièveté du temps qui sépare la date de la décision judiciaire de la date de sa mise en œuvre. Elle vise à la prévention de la récidive des mineurs en matière de délinquance. Ce texte abroge la précédente note d’instruction en date du 29 juillet 2013 ayant le même objet. |
| Note de contenu : |
I. Introduction
II. Les mesures concernées par l'article 12-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 II.1. La mesure judiciaire d'investigation éducative II.2. Les mesures éducatives II.3. Les sanctions éducatives II.4. Les mesures et peines restrictives de liberté III. Conditions de mise en oeuvre III.1. La présence du mineur à l'audience III.2. Le caractère exécutoire de la décision IV. Les modalités de mise en oeuvre de l'article 12-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 IV.1. Modalités de mise en oeuvre au sein de la juridiction IV.2. Modalités de mise en oeuvre des décisions au sein des services du secteur public et du secteur associatif habilité de la PJJ V. Les conditions d'appel des décisions Annexes: - Fiche technique N°1: La saisine d'un service par avis de convocation – Fiche technique N°2 : Avis de convocation – Fiche technique N°3 : Modalités de transmission des documents par les greffes aux services de la PJJ – Fiche technique N°4 : Edition générique de Cassiopée – Fiche technique N°5 : Mode opératoire des agendas partagés – Fiche technique N°6 : Fiche utilisateurs des agendas partagés – Fiche technique N°7 : Exemple de fiche navette issue des RRSE |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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