Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-23269 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : |
Une salariée, exerçant des fonctions d’analyste support, a été licenciée en février 2009. Invoquant différents faits, actions et comportements qui, selon elle, faisaient présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre après son retour de congé maternité en janvier 2008, elle a saisi le juge prud’homal. Elle a été déboutée de sa demande d’annulation du licenciement et de réintégration.
Le juge a estimé que la mauvaise qualité des relations avec les membres de son équipe s’expliquait par la perception que ceux-ci avaient de sa collaboration et non d’une volonté délibérée de la tourmenter ou de la harceler. En outre, selon le juge, aucun élément ne faisait présumer que l’appel téléphonique dont la salariée s’est plaignait et la modification du planning procédaient d’une intention malicieuse à son égard et qu’il n’est en rien établi que le refus de sa première demande de mutation résultait d’une volonté de harcèlement de l’employeur. Le juge en a déduit que les faits dont elle se plaignait, pris dans leur ensemble, n’étaient pas de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. La Cour de cassation casse l’arrêt en reprochant aux juges du fond d’avoir statué ainsi alors que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028518406 |
